📄 Conditions générales
Conditions générales de vente / prestation
Une version PDF est également disponible ci-dessous.
1. Objet et nature des prestations
L’entreprise intervient pour l’élagage, l’abattage, le démontage contrôlé, la taille, le rognage de souches, le broyage, la manutention de grumes, l’évacuation ou la valorisation de déchets verts, ainsi que toutes opérations associées.
La vente de bois lorsqu’elle existe constitue une valorisation accessoire du bois issu exclusivement du chantier concerné, sans achat ni négoce préalable.
2. Obligations administratives et légales
Certains abattages peuvent nécessiter des autorisations : DICT, PLU, Espace Boisé Classé, zone protégée, monument historique, Code forestier, domaine public, demande d’occupation du domaine public, etc.
Le client est seul responsable de vérifier les obligations légales auprès des autorités compétentes et d’obtenir les autorisations nécessaires avant intervention.
Si aucune autorisation n’a été fournie ou si celle-ci est incomplète, l’entreprise peut suspendre, reporter ou annuler l’intervention, sans indemnité ni responsabilité engagée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du client.
3. Propriété, limites et droit d’intervention
Le client confirme que les arbres concernés sont situés sur son terrain et non en limite contestée. Aucun abattage ou élagage ne sera réalisé hors parcelle sans autorisation écrite. En cas d’erreur sur les limites, le client assume intégralement la responsabilité juridique et financière.
4. Accès chantier – Préparation du site
Le client garantit que l’accès au chantier est possible et sécurisé. Il s’engage à informer l’entreprise de tout élément potentiellement dangereux ou fragile : réseaux enterrés ou aériens, fosses, massifs délicats, terrasses, bassins, puits, câbles, serres, etc.
Absence de signalement = responsabilité client en cas de dommage.
5. Méthodologie et sécurité
Les techniques employées sont choisies par le professionnel selon l’environnement, l’état de l’arbre et la sécurité nécessaire. L’entreprise peut interrompre le chantier en cas de vent fort, météo défavorable, nidification, impossibilité technique ou risque identifié.
La zone de travail doit rester interdite au public pendant toute la durée de l’intervention.
6. Déchets, bois et broyats
Les conditions sont définies selon les mentions portées sur le devis. En cas de volume supérieur à l’estimation initiale, notamment plus du double, une révision du prix peut être possible.
7. Risques de détérioration – Sols et abords
L’utilisation d’engins peut entraîner des traces, affaissements, compactage, écrasement de gazon, micro-dommages sur haies, massifs ou clôtures légères.
Le client reconnaît être informé et accepte ces risques, sauf demande écrite préalable avec mise en place de protections spécifiques. Aucune garantie ne peut être exigée sur les éléments non signalés ou impossibles à protéger.
8. Paiement, devis, acomptes et pénalités
Le paiement est dû à réception de facture par virement bancaire, chèque ou espèces. Des pénalités légales de retard peuvent s’appliquer, intérêts et indemnité forfaitaire de 40 €. Un acompte peut être demandé avant intervention.
Si le chantier est interrompu pour une cause extérieure à l’entreprise, comme un accès impossible, une absence d’autorisation ou un danger non communiqué, un forfait d’immobilisation pourra être facturé.
9. Annulation
Annulation à moins de 48 h par le client : facturation du déplacement ou de l’immobilisation possible. Annulation météo ou sécurité : report sans frais.
Une fois le devis daté, signé et validé par la mention « Bon pour accord », il engage contractuellement le client. En cas d’annulation du chantier par le client après acceptation du devis, hors motif légitime ou force majeure, un forfait fixe de 150 € TTC sera facturé afin de couvrir les frais d’organisation, de planification et le blocage du créneau réservé.
Si l’annulation intervient le jour même de l’intervention, ou une fois l’équipe, le matériel ou les engins mobilisés, des frais supplémentaires pourront être appliqués au titre du déplacement et du temps déjà engagé.
10. Report de chantier pour intempéries et conditions défavorables
Les travaux d’élagage et d’abattage sont dépendants des conditions météorologiques et de sécurité. L’entreprise se réserve le droit de reporter partiellement ou totalement l’intervention si la météo rend le chantier dangereux, impraticable ou susceptible de dégrader le terrain.
Aucun dédommagement, remise ou pénalité ne pourra être exigé par le client en cas de report. Une nouvelle date sera proposée en fonction des disponibilités du planning, sans obligation de délai précis.
11. Photos, vidéos et preuve technique
L’entreprise peut réaliser des photos et vidéos avant, pendant et après intervention comme preuve de situation. Toute diffusion publique nécessite l’accord explicite du client.
12. Assurance
EI DURANDO dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre des interventions déclarées. Les sinistres liés à une absence de signalement, une zone non déclarée ou un matériau fragile ne sont pas couverts.
Clause optionnelle « Règlement amiable des dommages »
En cas de dommage matériel constaté et reconnu par l’entreprise, un règlement amiable peut être proposé au client afin d’éviter le déclenchement d’un dossier d’assurance, lorsque le montant des réparations est inférieur ou équivalent à une valeur estimée raisonnable.
Cet arrangement éventuel fait l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties. À défaut d’accord amiable ou en cas de dommage majeur, la déclaration auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle reste la voie normale de traitement.
13. Acceptation
La signature du devis vaut acceptation complète et sans réserve des présentes conditions.